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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Diffamation: preuve de la bonne foi par tous moyens, même déloyaux

La personne poursuivie du chef de diffamation est admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, même obtenues par des moyens déloyaux.

par S. Lavric

La protection des sources des journalistes : la décevante loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010

« La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes pose-t-elle des limites efficaces à l’ingérence des pouvoirs exécutif et judiciaire ? » Point de vue .

La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dit HADOPI 2)

La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite HADOPI 2) est le second épisode d’une législature engagée dans la lutte contre le téléchargement illégal. Elle contient des dispositions pénales spécifiques dans le but de dissuader les pirates. Règles substantielles et procédurales innovent et surprennent, notamment par la création d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet et par le recours à l’ordonnance pénale pour les délits de contrefaçon commis en ligne

Incompétence étonnante des juridictions françaises pour des menaces diffusées sur internet

Le lieu de commission de l’infraction de menaces est celui où elles ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée, de presse écrite ou électronique et par lesquelles l’intéressé a pu en prendre connaissance.

par M. Léna

Protection du secret des sources des journalistes : publication de la loi

La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au Journal officiel du lendemain. Ce texte, qui est resté un an dans les tiroirs de l’Assemblée nationale entre la première et la deuxième lecture (V. Dalloz actualité, 21 mai 2008, obs. Lavric isset(node/122817) ? node/122817 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122817et 7 nov. 2008, obs. Daleau isset(node/128160) ? node/128160 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128160), modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la presse pour y insérer un article permettant à tout journaliste, dans l’exercice de sa mission d’information

par J. Daleau

Nouvelle répartition des compétences entre TGI et TI

Mettant en œuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport « Guinchard » et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

par L. Dargent

Injure : validité de la citation et requalification

La citation qui vise l’article 23, alinéa 1er, de la loi sur la presse en même temps que les articles réprimant l’injure publique n’est pas nulle dès lors que le prévenu a été en mesure de connaître le fait qui lui était reproché et de préparer sa défense.

par S. Lavric

Injure : caractérisation et excuse de provocation

Les expressions injurieuses qui ne sont pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis constituent des injures et non des diffamations. Faute de constituer une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation, elles ne peuvent être excusées.

par S. Lavric

Provocation à la haine raciale : complicité de l’auteur des propos

Par l’arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle rappelle les principes de la complicité de droit commun (art. 121-7 c. pén.), appliqués à une infraction de presse, en l’occurrence, la provocation à la discrimination raciale (art. 24, al. 6, L.

par S. Lavric