Affaires | Communication

La personne poursuivie du chef de diffamation est admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, même obtenues par des moyens déloyaux.

Le lieu de commission de l’infraction de menaces est celui où elles ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée, de presse écrite ou électronique et par lesquelles l’intéressé a pu en prendre connaissance.

La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au Journal officiel du lendemain. Ce texte, qui est resté un an dans les tiroirs de l’Assemblée nationale entre la première et la deuxième lecture (V. Dalloz actualité, 21 mai 2008, obs. Lavric isset(node/122817) ? node/122817 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122817et 7 nov. 2008, obs. Daleau isset(node/128160) ? node/128160 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128160), modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la presse pour y insérer un article permettant à tout journaliste, dans l’exercice de sa mission d’information

Mettant en œuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport « Guinchard » et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

La citation qui vise l’article 23, alinéa 1^er, de la loi sur la presse en même temps que les articles réprimant l’injure publique n’est pas nulle dès lors que le prévenu a été en mesure de connaître le fait qui lui était reproché et de préparer sa défense.

Les expressions injurieuses qui ne sont pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis constituent des injures et non des diffamations. Faute de constituer une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation, elles ne peuvent être excusées.

Par l’arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle rappelle les principes de la complicité de droit commun (art. 121-7 c. pén.), appliqués à une infraction de presse, en l’occurrence, la provocation à la discrimination raciale (art. 24, al. 6, L.