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Aucune disposition ne fait obstacle à l’intervention d’une association habilitée par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.

Par un arrêt du 12 octobre 2010, la chambre criminelle refuse le bénéfice de la bonne foi à un avocat condamné pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique pour avoir, lors d’une émission télévisée, imputé à un magistrat de faire prévaloir un intérêt personnel, d’ordre financier, dans le traitement d’un dossier en qualité de juge des tutelles.

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre 2010, de clôre la procédure d’infraction visant la France et concernant la chaîne de télévision Al-Aqsa TV, qui diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou de race, en méconnaissance, notamment, de l’article 6 de la directive 2010/13/EU « Services de médias audiovisuels » (SMA). La Commission note, en effet, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), auquel elle avait adressé, en juin 2010, une lettre de mise en demeure, en application des procédures d’infract

Par un arrêt Saliyev contre Russie du 21 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime contraire à l’article 10, le retrait de la vente, pour des raisons politiques, du numéro d’un journal municipal qui contenait un article dénonçant l’acquisition prétendument frauduleuse de parts sociales d’une entreprise locale de production d’énergie.

Par un arrêt Saaristo contre Finlande du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation d’un journal pour la publication d’un article consacré à la directrice de communication d’un candidat à l’élection présidentielle, qui faisait notamment état de sa relation amoureuse avec l’ex-mari d’une journaliste politique, a méconnu le droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention.

Par un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 aux articles 34 de la Constitution et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le demandeur prétendait que ce texte « n’apporte aucune précision sur la notion, qu’il retient, d’image d’une personne faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, et porte une atteinte disproportionnée et non adaptée à

L’arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, du 14 septembre 2010, est plus qu’une simple condamnation des Pays-Bas pour une atteinte à la liberté d’expression. Infirmant l’arrêt de chambre du 31 mars 2009, il censure la loi néerlandaise elle-même, en ce qu’elle n’offre pas des garanties adéquates, de nature procédurale, à protéger le secret des sources journalistiques.

L’article 31 de la loi de 1881 qui protège spécialement les fonctionnaires publics des diffamations publiques n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.