Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Une carte communale ne peut être assimilée à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme. Par conséquent, le secteur de la carte où des constructions sont autorisées ne peut s’entendre d’une zone urbaine telle que définie par le code de l’urbanisme au titre des plans locaux d’urbanisme.

L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1^er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

Le preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des améliorations évalué à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation.

La nécessité d’obtenir ou non une autorisation d’exploiter est appréciée du chef de la société destinée à exploiter les biens repris, et non du chef du repreneur, personne physique.

Lorsque le preneur doit atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles moins de neuf ans après le renouvellement, le bailleur peut mettre fin au bail dès le terme de la période annuelle durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite et la demande d’autorisation de la cession du bail à un descendant ne peut être refusée pour des motifs qui ne sont pas imputables au preneur ou sont tirés de la violation d’une autre convention liant le preneur au bailleur.

Un arrêté du 11 août 2016 (JO 1^er sept.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

Il ressort d’un arrêté du 13 juillet 2016 que, pour 2016 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 111,81 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 106,26 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 109,59.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2016 par rapport à l’année 2015, elle est de - 0,42 %.
 

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site, après cessation de l’activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

En l’absence de congé mettant fin à la relation contractuelle, le conjoint copreneur qui poursuit seul l’exploitation a droit, nonobstant tout arrangement contraire, au renouvellement du bail à ferme par le seul effet de la loi.