Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2019 que, pour 2019 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,45 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 108,22 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 104,76.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018, elle est de 1,66 %.

L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2018 (JO 25 juill.) que, pour 2018 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 100,16 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 107,37 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 103,05 ;

quant à la variation de l’indice national des fermages 2018 par rapport à l’année 2017, elle est de - 3,04 %.

Un arrêté du 28 juin 2018 (NOR : AGRS1817289A) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux personnes distinctes a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.

En subordonnant l’exercice du droit à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément au but d’intérêt général que doivent satisfaire les SAFER, le dépassement du délai prévu ne peut être sanctionné qu’au titre du droit commun, la juridiction compétente devant veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l’objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption

Le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire.