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Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 21 novembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale, alinéas 6 à 8, qui permettent de différer l’intervention de l’avocat pour assister une personne placée en garde à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, c’est-à-dire une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée.

Les représentants de la profession d’avocat demandent le retrait des dispositions les concernant figurant dans le projet de loi pour l’activité et la croissance. Ils appellent à une manifestation unitaire de toutes les professions juridiques concernées, le 10 décembre.

La Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité, portant toutes deux sur les sanctions disciplinaires dont est passible l’avocat, en cas de manquement d’une part, à son devoir de conscience et d’autre part, à son devoir de confraternité (respectivement prévues par les dispositions des art. 3 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971).

Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances.

La dernière version du projet de loi pour la croissance et l’activité habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’essentiel des dispositions relatives aux professions réglementées et notamment sur les règles concernant la profession d’avocat.

La cour d’appel de Lyon a jugé qu’en dépit de ses carences, l’avocat d’un entrepreneur qui s’était vu notifier un important redressement fiscal n’était pas responsable du dépôt de bilan de son client.

Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique.