Professions | Avocat

Les revenus d’origine américaine perçus par un avocat français en sa qualité d’associé d’un partnership sont des revenus à caractère professionnel. Même s’ils ne sont pas soumis à l’impôt, ils sont assujettis aux cotisations sociales.

Les professions réglementées ont hâte de connaître la réalité de la réforme qui va les toucher. À tel point que rumeurs et contre-rumeurs sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et l’activité fusent. Hier encore, un « pré-projet » a circulé (en pièce jointe), déclenchant la foudre des huissiers de justice (lire le communiqué).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le régime social des indépendants (RSI) à payer 5 000 € à un avocat dont elle a annoncé le décès de manière erronée.

Le Conseil d’État a confirmé une décision de la commission nationale d’indemnisation des avoués, qui a rejeté une demande d’indemnisation présentée par un ancien collaborateur, licencié par lettre du 19 novembre 2012. Ce salarié avait cependant signé son contrat de travail le 14 juin 2011, après la publication de la loi du 25 juin 2011 qui a supprimé la profession d’avoué au 31 décembre 2012 et qui a prévu une indemnisation pour les salariés licenciés en conséquence de cette suppression.

Un juge des référés refuse la suspension d’exécution provisoire d’un jugement plaçant un avocat personne physique en redressement judiciaire. L’association de ce dernier au sein d’une SCP n’apparaît pas dans l’annuaire professionnel des avocats.

La cour d’appel de Grenoble juge recevable un recours formé contre une décision du conseil de l’Ordre désignant un rapporteur dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre un avocat.