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Un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l’expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

Lorsqu’elle a lieu par voie de procès-verbal de recherche infructueuse, la signification du mémoire ampliatif n’est pas régulière si elle est effectuée à l’adresse indiquée dans l’arrêt attaqué, alors qu’il apparaissait que le défendeur avait mentionné une autre adresse dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 961 du code de procédure civile.

Alors que le Conseil National des Barreaux (CNB) a adressé, vendredi, une lettre ouverte à Emmanuel Macron pour protester contre les mesures annoncées dans le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité (V. Dalloz actualité, 16 oct. 2014, obs. C. Fleuriot ), plusieurs barreaux seront en grève ce lundi.

Le juge de l’honoraire considère que le temps consacré par un avocat à la préparation et à la tenue d’une conférence de presse voulue ou acceptée par le client est une diligence pouvant donner lieu à honoraire.

Le ministère public a requis hier une peine de quatre mois de prison, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve de trois mois à l’encontre d’un avocat qui comparaissait pour escroquerie par abus de qualité vraie devant le tribunal correctionnel de Nanterre.

La Chancellerie vient de publier les chiffres-clés de la justice pour 2014. La France compte ainsi, au 1^er janvier 2014, 60 223 avocats, 106 avocats aux conseils, 3 265 huissiers de justice, et 9 685 notaires.

L’interruption de la prescription, visée par l’article 2241, alinéa 2, du code civil, est applicable en cas de défaut de pouvoir de l’avocat à l’occasion d’une voie de recours.

Le député UMP comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour ses attaques contre le juge Jean-Michel Gentil, après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt.

Entendu hier par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie Emmanuel Macron a donné quelques précisions sur la réforme envisagée dans le cadre du projet de loi sur la croissance.

Indiquant que cette réforme constituait un volet important du texte envisagé, il a souligné que les « fondamentaux » des professions concernées par le réforme ne seraient pas remis en cause. « Nous ne déréglementerons pas », a-t-il assuré, affirmant par exemple qu’il faudra « toujours être titulaire du CAPA pour être avocat ».