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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Le secret de l’avocat n’est pas intangible selon la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, hier, que la transcription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne violait pas les dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée, dès lors qu’elle révélait l’existence d’une infraction commise par l’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Dans l’ombre et la lumière des avocats du barreau de Clermont

france3-regions.francetvinfo.fr, 15 juin 2016

Création du cabinet Akorri & Boutron-Marmion associés

Date: 
16 Juin 2016
Illustration: 

Trois avocats indépendants, créent un cabinet de contentieux et pré-contentieux spécialisé en droit pénal, droit civil et droit international.

Recours impossible contre une décision du conseil de l’Ordre

La cour d’appel de Colmar rejette le recours formé contre une délibération du conseil de l’Ordre autorisant une avocate à créer une nouvelle association d’avocats.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Fermeture du 36 quai des Orfèvres aux avocats : « C’est le palais de justice, pas le palais de police »

Des avocats parisiens ont demandé, hier devant le tribunal administratif, l’annulation de la décision du préfet de police qui a réservé, depuis le 1er décembre 2015, l’accès du palais de justice de Paris, situé au 36 quai des Orfèvres, aux seuls fonctionnaires de police.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Péremption : absence d’impulsion processuelle au cours d’une procédure orale

Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans effet sur le déroulement de celle-ci.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le médiateur à la consommation pour les avocats ne sera pas « un super-bâtonnier »

Le site du médiateur à la consommation pour la profession d’avocat a été mis en ligne au début du mois de juin. Jérôme Hercé explique quelles seront ses fonctions et comment elles vont s’articuler avec celles des bâtonniers.

En carrousel matière: 
Oui

Délégation des droits d’accès à e-barreau : l’arrêté est paru

Une arrêté permet aux avocats titulaires d’un droit d’accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) de déléguer leurs droits à des confrères, ainsi qu’à des salariés de leur cabinet. Cette mesure, destinée à simplifier la gestion des dossiers était réclamée depuis longtemps par les avocats.

Une plateforme de délégation, contrôlée par le Conseil national des barreaux (CNB), est ainsi mise en place au sein du RPVA. Elle permet de définir les paramètres d’accès des personnes qui pourront se connecter au réseau et éventuellement, les dossiers auxquelles elles sont autorisées à accéder.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Impartialité et indépendance de l’huissier

« L’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui