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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Demande de récusation du premier président d’une cour d’appel

Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires.

par Mehdi Kebir
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Non

Irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indivisibilité de son objet

Un pourvoi, indivisible en raison de son objet, dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.

par Mehdi Kebir
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Non

Lancement de la plateforme de consultations juridiques du CNB

Lors des États généraux de l’innovation, de la prospective et du numérique, le Conseil national des barreaux a présenté vendredi 3 juin 2016, la plateforme web de consultations juridiques qui sera ouverte gratuitement à tous les avocats à partir du 15 juin.
 

par Anne Portmann
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La plateforme nationale des interceptions judiciaires est-elle en état de marche ?

En mars 2014, le ministère de la justice vantait les mérites de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), censée centraliser les écoutes judiciaires et réduire leurs coûts. Deux ans plus tard, sa gestion est épinglée par la Cour des comptes et les syndicats de police critiquent son utilisation obligatoire au 1er janvier 2017 en dépit des bugs constatés.

par Pierre-Antoine Souchard
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Le procès de Bernard Ripert renvoyé au 9 juin

À l’issue d’une journée d’audience marathon, le premier président de la cour d’appel de Grenoble a renvoyé le procès de Me Ripert, le fond de l’affaire n’ayant toujours pas été débattu. L’ancien conseil d’Action directe a eu droit à de nombreux soutiens : une quarantaine d’avocats de la France entière étaient présents et plusieurs dizaines d’anonymes se sont pressés devant une salle trop exigüe pour tous les accueillir.

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Oui

Le Syndicat des avocats de France (SAF) « mis en cause » par le parquet de Paris

Dans un communiqué diffusé hier, le SAF a indiqué que le parquet de Paris, dans le cadre d’un réquisitoire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avait mis en cause l’organisation syndicale professionnelle, faisant état de la découverte, lors d’une perquisition, du document édité par le syndicat et intitulé « Manifestants–e-s : droits et conseils en cas d’interpellation ».

par Anne Portmann
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Les présidents des commissions des lois se déplacent au TGI de Créteil : une « démarche inédite »

Le député Dominique Raimbourg et le sénateur Philippe Bas, tous deux présidents des commissions des lois, se sont rendus, jeudi 2 juin, dans une démarche « transpartisane » au tribunal de grande instance de Créteil afin de mesurer « l’adéquation des moyens de la justice avec les taches qui sont les siennes ». Après les différentes déclarations du garde des Sceaux sur la pauvreté du budget de la justice et le risque de « clochardisation » du métier de magistrat, les parlementaires ont décidé eux aussi de « voir » et d’agir.

par Marine Babonneau
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Procédure disciplinaire : inutile de se dérober

La cour d’appel de Rennes a confirmé une peine disciplinaire d’avertissement prononcée par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat qui n’a pas répondu aux sollicitations de son bâtonnier.

par Anne Portmann
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Matthieu Dulucq et Isabelle Galmiche à la tête de la CREPA

Lors du dernier conseil d’administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des avocats (CREPA) qui s’est tenu le 27 mai 2016, Matthieu Dulucq (FNUJA) et Isabelle Galmiche (FO) ont été élus respectivement président et vice-présidente de l’organisme paritaire.

La CREPA avait été placée sous administration provisoire après une crise qui avait conduit le conseil d’administration à exiger la démission du président et de la vice-présidente le 23 octobre 2015.

par Anne Portmann
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Transmission d’un appel par fax : qui assume le risque d’un dysfonctionnement ?

Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non