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Une loi qui organise des écoutes téléphoniques doit prévoir dans quelles conditions cette mesure de surveillance est notifiée, a posteriori, aux personnes concernées. La CEDH condamne la Turquie qui a écouté un avocat sur la base d’une loi qui ne le prévoyait pas, pour violation des dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel de Nantes a refusé d’annuler un jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté une demande formée par l’Ordre des avocats de Paris. L’Ordre demandait l’annulation de l’attribution, par la commune de Vierzon, d’un marché public à une société de consultants.

Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires.

Un pourvoi, indivisible en raison de son objet, dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.

Lors des États généraux de l’innovation, de la prospective et du numérique, le Conseil national des barreaux a présenté vendredi 3 juin 2016, la plateforme web de consultations juridiques qui sera ouverte gratuitement à tous les avocats à partir du 15 juin.
 

En mars 2014, le ministère de la justice vantait les mérites de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), censée centraliser les écoutes judiciaires et réduire leurs coûts. Deux ans plus tard, sa gestion est épinglée par la Cour des comptes et les syndicats de police critiquent son utilisation obligatoire au 1^er janvier 2017 en dépit des bugs constatés.

À l’issue d’une journée d’audience marathon, le premier président de la cour d’appel de Grenoble a renvoyé le procès de M^e Ripert, le fond de l’affaire n’ayant toujours pas été débattu. L’ancien conseil d’Action directe a eu droit à de nombreux soutiens : une quarantaine d’avocats de la France entière étaient présents et plusieurs dizaines d’anonymes se sont pressés devant une salle trop exigüe pour tous les accueillir.

Dans un communiqué diffusé hier, le SAF a indiqué que le parquet de Paris, dans le cadre d’un réquisitoire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avait mis en cause l’organisation syndicale professionnelle, faisant état de la découverte, lors d’une perquisition, du document édité par le syndicat et intitulé « Manifestants–e-s : droits et conseils en cas d’interpellation ».