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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Critiques d’un avocat à l’égard d’un magistrat : ce qu’il ne faut pas dire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le gouvernement croate a violé les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne qui garantissent la liberté d’expression en sanctionnant pour outrage un avocat qui a critiqué un juge. Elle liste dans son arrêt les critiques insultantes qui ne sauraient être admises de la part d’un avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Domiciliation des avocats en entreprise : le CNB donne son feu vert

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, vendredi 1er juillet 2016, une résolution modifiant l’article 15 du réglement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et permettant aux avocats d’ouvrir un cabinet secondaire qui pourra être situé au sein des locaux d’une entreprise.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Écoutes téléphoniques et interceptions de conversations avec un avocat

Même surprise lors d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu’à titre exceptionnel, si elle fait présumer la participation de cet avocat à une infraction.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Changement d’avocat en cours de procédure : le formalisme excessif de la procédure française

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Modalités d’exercice de la profession d’avocat : les décrets « Macron » sont parus

Les décrets d’application relatifs aux articles 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), sont parus au Journal officiel du 30 juin 2016. Ils traitent des sociétés au sein desquelles les avocats peuvent exercer leur profession.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le responsable de Juricom condamné à six mois de prison pour traitement illégal des données

Gratuit: 
Payant

Le dirigeant de Juricom, responsable du site www.actes-types.com, a été condamné à six mois de prison et 10 000 euros d’amende pour traitement de données personnelles illicite.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

47 propositions pour l’accès aux droits et à la justice

La Conférence des bâtonniers a rendu public un rapport rédigé par un groupe de travail sous l’égide de son ancien président Jean-Luc Forget, qui a pour ambition de présenter des solutions pour l’accès aux droits et à la justice détachés des contingences budgétaires imposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Préjudice financier et localisation du dommage dans l’Union

Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ?

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Des dérogations au caractère contradictoire de l’expertise durant l’instruction

La dérogation au caractère contradictoire de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction nécessite que soit établi, au jour de l’ordonnance commettant l’expert, un risque d’entrave à l’accomplissement des investigations.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non