Professions | Avocat

Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans effet sur le déroulement de celle-ci.

Une arrêté permet aux avocats titulaires d’un droit d’accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) de déléguer leurs droits à des confrères, ainsi qu’à des salariés de leur cabinet. Cette mesure, destinée à simplifier la gestion des dossiers était réclamée depuis longtemps par les avocats.

Une plateforme de délégation, contrôlée par le Conseil national des barreaux (CNB), est ainsi mise en place au sein du RPVA. Elle permet de définir les paramètres d’accès des personnes qui pourront se connecter au réseau et éventuellement, les dossiers auxquelles elles sont autorisées à accéder.

« L’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance. »

L’avocat parisien signe un ouvrage sur ses confrères lors de la Première Guerre mondiale.

Hier, syndicats et associations ont appelé le gouvernement « à faire preuve de responsabilité » concernant le budget de la justice.

Les députés ont adopté mardi un amendement créant la convention judiciaire d’intérêt public, avatar de la transaction pénale retirée du projet de loi Sapin II, sur la transparence de la vie économique, après les réserves du Conseil d’État.
 

À l’occasion d’une table ronde organisée par la commission des lois du Sénat sur les dispositions du projet de loi J21, voté par l’Assemblée nationale, instaurant une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, les acteurs du secteur ont fait part de leurs inquiétudes, à l’exception du CNB qui a indiqué être favorable à la réforme.

La cour d’appel de Paris a confirmé une sentence du conseil de discipline de l’Ordre parisien qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercice de deux ans à l’encontre d’une avocate.