Professions | Avocat

Le Conseil Constitutionnel a rejeté une QPC relative à l’entrée dans la profession d’avocat sans formation pour les personnes ayant exercé une activité ou des fonctions juridiques. Les règles qui réservent l’entrée dans la profession aux personnes qui ont exercé ces activités en France sont conformes à la Constitution.

Satisfait à l’exigence de motivation l’ordonnance sur requête motivée par renvoi à la requête qui vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d’un effet de surprise. En revanche, encourt la cassation la décision du juge des requêtes qui ne fait mention d’aucune circonstance susceptible de justifier qu’il soit procédé non contradictoirement et dont la motivation consistait en un renvoi à la requête, ce qui ne peut suppléer la carence du juge des requêtes.

Les responsables de la commission « qualité de vie » du barreau de Paris ont organisé, en lien avec les États généraux de la collaboration, un atelier visant à faire dialoguer associés et collaborateurs, afin de dégager des solutions aux problèmes rencontrés dans la profession.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le gouvernement croate a violé les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne qui garantissent la liberté d’expression en sanctionnant pour outrage un avocat qui a critiqué un juge. Elle liste dans son arrêt les critiques insultantes qui ne sauraient être admises de la part d’un avocat.

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, vendredi 1^er juillet 2016, une résolution modifiant l’article 15 du réglement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et permettant aux avocats d’ouvrir un cabinet secondaire qui pourra être situé au sein des locaux d’une entreprise.

Même surprise lors d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu’à titre exceptionnel, si elle fait présumer la participation de cet avocat à une infraction.

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.

Les décrets d’application relatifs aux articles 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), sont parus au Journal officiel du 30 juin 2016. Ils traitent des sociétés au sein desquelles les avocats peuvent exercer leur profession.

Le dirigeant de Juricom, responsable du site www.actes-types.com, a été condamné à six mois de prison et 10 000 euros d’amende pour traitement de données personnelles illicite.