Professions | Avocat

Le garde des Sceaux l’a annoncé officiellement le 7 juillet 2016 à la clôture de Campus 2016 : dès la rentrée 2017, l’examen d’entrée du CRFPA sera national. Une avancée pour les avocats, du bon sens pour l’association des étudiants en sciences sociales mais qui n’est pas sans poser quelques difficultés.

La demande d’un justiciable dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute de l’avocat ne relève pas de la compétence du juge de l’honoraire, mais bien de celle des juridictions civiles.

C’est peu de dire que l’avocat pénaliste parisien Georges Sauveur, ancien secrétaire de la Conférence des avocats de Paris a peu apprécié le rapport, remis récemment au garde des Sceaux, sur la protection des magistrats (V. Dalloz actualité, 29 juin 2016, art. M. Babonneau isset(node/179838) ? node/179838 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179838). « J’ai d’abord cru à un canular », révèle-t-il. Puis, après s’être assuré de la réalité du rapport, lui vient une idée. « J’ai hésité à le faire, car cela peut être mal pris. Mais cela ne fonctionne plus de répondre de manière amicale, bourgeoise et feutrée ».

La Cour de cassation a jugé que les dispositions du règlement intérieur national (RIN) qui interdisent, sauf manquements graves, de rompre le contrat de collaboration s’appliquent dès que la collaboratrice libérale a déclaré sa grossesse. Il importe peu que cela arrive pendant la période d’essai.

L’ancien vice-bâtonnier de Paris, Jean-Yves Le Borgne, a fait le point lors de Campus sur le secret professionnel et sur les récents développements jurisprudentiels en la matière.

La Cour de cassation a jugé irrecevable les recours formés par un cabinet d’avocat et par une avocate de ce cabinet contre deux décisions du conseil de l’Ordre de Saint-Denis de la Réunion refusant respectivement l’ouverture d’un bureau secondaire et l’inscription de l’avocate au tableau de l’Ordre.

Les infractions commises par le gérant de fait d’une société engagent sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale, même si celui-ci est revenu sur ses déclarations faites pendant la garde à vue sans la présence d’un avocat, dans la mesure où d’autres éléments viennent corroborer les faits.