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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Le défenseur syndical dispose d’une compétence régionale

La loi Macron a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui entrera en vigueur le 1er août 2016. Chargé d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d’exercice de ses fonctions détaillé par un décret du 18 juillet.

par Julien François
En carrousel matière: 
Oui

Parution du décret sur les défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Le décret du 18 juillet 2016, paru au Journal officiel du 20 juillet, vient définir les conditions dans lesquelles sont établies les listes des défenseurs syndicaux qui pourront intervenir en matière prud’homale. Pris en application des dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances qui réforment la procédure devant le conseil des prud’hommes et la cour d’appel statuant en matière sociale, le décret était très attendu car la réforme entrera en vigueur le 1er août 2016.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Délai de remboursement par l’URSSAF d’un trop-perçu de cotisations versé par l’avocat

Le remboursement à l’avocat d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF trois mois après l’avoir calculé n’a pas été jugé tardif. En revanche, le remboursement de sommes indues après cinq mois, sans justification, a causé un préjudice indemnisable à l’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Rigueur procédurale excessive et liberté d’expression : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les questions sous-jacentes de la nationalisation de l’examen du CRFPA

Le garde des Sceaux l’a annoncé officiellement le 7 juillet 2016 à la clôture de Campus 2016 : dès la rentrée 2017, l’examen d’entrée du CRFPA sera national. Une avancée pour les avocats, du bon sens pour l’association des étudiants en sciences sociales mais qui n’est pas sans poser quelques difficultés.

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Oui

La mise en cause de la responsabilité de l’avocat n’est pas une contestation d’honoraires

La demande d’un justiciable dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute de l’avocat ne relève pas de la compétence du juge de l’honoraire, mais bien de celle des juridictions civiles.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui