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Le fait, pour l’avocat irrégulièrement désigné et présent à l’audience de prolongation de la détention provisoire, de ne pas avoir été entendu par le juge de libertés et de la détention ne porte pas atteinte aux droits de la défense, et n’a donc pas pour effet d’emporter nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

Les dispositions réglementaires relatives au cumul activité retraite, qui imposent à l’avocat qui veut en bénéficier de liquider au préalable ses droits et lui imposent de payer des cotisations retraite malgré la liquidation de ses droits sont valables.

L’Union des jeunes avocats de Paris a organisé mercredi 22 juin 2016 une conférence sur le secret de l’avocat. Les intervenants, pessimistes, ont conclu à la nécessité pour l’avocat de protéger, par lui-même, le secret professionnel.

Le dossier communiqué à l’avocat du mis en examen en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale peut contenir des pièces en langue étrangère non traduites. En effet, aucune disposition légale n’impose la traduction des pièces dans un délai déterminé.

Les enquêteurs ne peuvent pas transcrire une conversation téléphonique entre un client et son avocat si les indices faisant présumer de la participation de ce dernier à une infraction sont postérieurs à l’écoute.