Professions | Avocat

« L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier ».

Le Conseil national des barreaux (CNB) a déclaré dans un communiqué diffusé vendredi dernier que l’examen national pour l’entrée dans les Centres de formation à la profession d’avocat (CRFPA), annoncé par Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche au mois de décembre 2015 (V. Dalloz actualité, 22 déc. 2015, art. A. Portmann isset(node/176393) ? node/176393 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176393) était sur le point d’être définitivement entériné et entrerait en vigueur dès septembre 2017.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, hier, que la transcription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne violait pas les dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée, dès lors qu’elle révélait l’existence d’une infraction commise par l’avocat.

La cour d’appel de Colmar rejette le recours formé contre une délibération du conseil de l’Ordre autorisant une avocate à créer une nouvelle association d’avocats.

Des avocats parisiens ont demandé, hier devant le tribunal administratif, l’annulation de la décision du préfet de police qui a réservé, depuis le 1^er décembre 2015, l’accès du palais de justice de Paris, situé au 36 quai des Orfèvres, aux seuls fonctionnaires de police.