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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Rétractation d’une ordonnance sur requête : date de l’appréciation du motif légitime

C’est un arrêt très instructif qu’a rendu la Cour de cassation sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour obtenir la rétractation d’une mesure d’instruction préventive ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Révocation d’une magistrate pour des faits commis alors qu’elle était avocate

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une substitute contre une décision de révocation et un décret de radiation pris en raison de plusieurs condamnations à payer des dettes professionnelles contractées alors qu’elle exerçait la profession d’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Dalloz actualité à l’heure des vacances judiciaires

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi Travail : la refonte de la négociation d’entreprise

Conférer aux partenaires sociaux une plus grande autonomie pour définir les règles les plus adaptées à l’entreprise. C’est l’un des principaux objets du projet de loi Travail. À cette fin, tous les pans du droit de la négociation collective sont revus en profondeur. La notion d’avantages individuels acquis disparaît.

par Julien François, avec l'aide du Dictionnaire Permanent Social
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi Travail : les mesures sur la durée du travail

Le projet de loi Travail étant définitivement adopté, nous vous proposons une série d’articles détaillant les changements opérés par ce texte. Premier volet : la durée du travail. En la matière, le projet de loi consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

par Eléonore Barriot
En carrousel matière: 
Oui

État d’urgence : l’impact de la loi sur le droit pénal

Le 21 juillet 2016, le président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

À la maison du barreau, plaidoiries pour les avocats turcs

Un concours de plaidoiries organisé par l’équipe de défense des deux avocats turcs emprisonnés Ayse Acinikli et Ramazan Demir s’est tenu à la maison du barreau de Paris. Le vainqueur rejoint les rangs de l’équipe de défense.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Dépaysement dans une juridiction limitrophe et multipostulation de l’avocat

Une avocate parisienne avait demandé le renvoi vers une juridiction limitrophe, conformément aux dispositions de l’article 47 du code de prodédure civile, d’une affaire la concernant. Elle avait été assignée par son bailleur en référé devant le tribunal d’instance. Ce dernier sollicitait l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, le paiement d’arriérés de loyers et l’expulsion de sa locataire. devant le tribunal d’instance. L’avocate a formé une demande de renvoi devant le juge d’instance parisien.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non