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La Conférence des bâtonniers a rendu public un rapport rédigé par un groupe de travail sous l’égide de son ancien président Jean-Luc Forget, qui a pour ambition de présenter des solutions pour l’accès aux droits et à la justice détachés des contingences budgétaires imposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ?

La dérogation au caractère contradictoire de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction nécessite que soit établi, au jour de l’ordonnance commettant l’expert, un risque d’entrave à l’accomplissement des investigations.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté, hier le recours formé par des avocats parisiens contre la décision prise par la Préfecture de police de réserver l’entrée du Palais de justice de Paris située au 36 quai des Orfèvres aux seules personnes munies d’une autorisation (V. Dalloz actualité, 15 juin 2016, art. A. Portmann isset(node/179565) ? node/179565 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179565). Les magistrats ont suivi le rapporteur public, estimant que si le recours était recevable, il était toutefois infondé.

La cour d’appel de Poitiers a confirmé une décision du Conseil des prud’hommes de La Roche-sur-Yon qui a annulé le licenciement d’une secrétaire, reconnaissant qu’elle avait fait l’objet d’un harcèlement moral. 

Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis, hier, au garde des Sceaux.

L’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l’appel en garantie du responsable d’un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.

La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de s’abstenir de rencontrer ou de recevoir son client, mis en examen dans le cadre de la même information.

Pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value de cession de sa clientèle, le cédant doit avoir exploité celle-ci pendant les cinq années précédant la cession. L’avocat, qui avait exercé comme stagiaire salarié moins de cinq ans avant la cession, ne peut être considéré comme remplissant cette condition.