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Le 21 juillet 2016, le président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

Un concours de plaidoiries organisé par l’équipe de défense des deux avocats turcs emprisonnés Ayse Acinikli et Ramazan Demir s’est tenu à la maison du barreau de Paris. Le vainqueur rejoint les rangs de l’équipe de défense.

Une avocate parisienne avait demandé le renvoi vers une juridiction limitrophe, conformément aux dispositions de l’article 47 du code de prodédure civile, d’une affaire la concernant. Elle avait été assignée par son bailleur en référé devant le tribunal d’instance. Ce dernier sollicitait l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, le paiement d’arriérés de loyers et l’expulsion de sa locataire. devant le tribunal d’instance. L’avocate a formé une demande de renvoi devant le juge d’instance parisien.

La loi Macron a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui entrera en vigueur le 1^er août 2016. Chargé d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d’exercice de ses fonctions détaillé par un décret du 18 juillet.

Le décret du 18 juillet 2016, paru au Journal officiel du 20 juillet, vient définir les conditions dans lesquelles sont établies les listes des défenseurs syndicaux qui pourront intervenir en matière prud’homale. Pris en application des dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances qui réforment la procédure devant le conseil des prud’hommes et la cour d’appel statuant en matière sociale, le décret était très attendu car la réforme entrera en vigueur le 1^er août 2016.

Le remboursement à l’avocat d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF trois mois après l’avoir calculé n’a pas été jugé tardif. En revanche, le remboursement de sommes indues après cinq mois, sans justification, a causé un préjudice indemnisable à l’avocat.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.