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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Actes ou pièces de la procédure annulables en cas de conflit d’intérêts

Le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, les correspondances échangées à la suite et la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur ne peuvent pas être contestés par la voie d’une requête en nullité.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Pas de subsidiarité de l’action en responsabilité contre l’avocat

Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a limité l’indemnisation du préjudice du client d’un avocat qui a commis une faute a été cassé par la première chambre civile.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Le barreau de Nantes lance sa plateforme de consultations juridiques en ligne

Après une tentative avortée au début de l’année dernière, le barreau de Nantes, en partenariat avec la société IMA Technologies propose aux internautes une plateforme de consultation juridique en ligne qui permet d’obtenir, en 72 heures, la réponse d’un avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

« Six cents emplois seront créés dans les juridictions en 2017 »

Gratuit: 
Gratuit

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Marché public de prestations juridiques à Tourcoing : l’Ordre des avocats de Paris irrecevable

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de l’Ordre des avocats de Paris qui demandait l’annulation d’un marché de prestations juridiques confié à un avocat lillois à « l’offre anormalement basse ».

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Se défendre seul devant la chambre de l’instruction : l’égalité rétablie

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat de la possibilité d’avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction.

par Amélie André
En carrousel matière: 
Oui

Formation continue des avocats : pas de « lissage » sur deux ans pour les titulaires d’une double spécialisation

La cour d’appel de Poitiers a annulé une délibération du conseil de l’Ordre des avocats des Deux-Sèvres, qui autorisait les avocats titulaires de deux mentions de spécialisation à effectuer sur une période de deux ans les heures de formation continue qui leur sont imposées.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 27 septembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 27 septembre 2016.