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Le projet de loi pour la justice du 21^e siècle a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat, le 28 septembre 2016.

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise à l’occasion d’une instance portant sur une requête en annulation des dispositions de trois articles du code de justice administrative.

L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui nécessite que la partie qui l’invoque prouve un grief causé par cette irrégularité. Ce n’est pas le cas lorsqu’un appelant a pu former un premier appel en temps utile qu’il n’a finalement pas soutenu. 

Le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, les correspondances échangées à la suite et la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur ne peuvent pas être contestés par la voie d’une requête en nullité.

Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a limité l’indemnisation du préjudice du client d’un avocat qui a commis une faute a été cassé par la première chambre civile.

Après une tentative avortée au début de l’année dernière, le barreau de Nantes, en partenariat avec la société IMA Technologies propose aux internautes une plateforme de consultation juridique en ligne qui permet d’obtenir, en 72 heures, la réponse d’un avocat.

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.