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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Pas d’aggravation du sort de l’avocat appelant d’une condamnation disciplinaire en l’absence d’appel incident

Les règles relatives à l’effet dévolutif limité en appel sont applicables en matière disciplinaire. Saisie par le seul appelant d’une décision rendue par le conseil de discipline, la cour d’appel ne peut revenir sur la relaxe partielle prononcée en première instance.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les programmes Justice de François Fillon et d’Alain Juppé

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Modernisation de la justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : dispositions intéressant les avocats

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal officiel, comporte quelques dispositions relatives à la profession d’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Précisions en matière de droits de la défense et de récidive légale

Interrogée sur deux questions différentes, à savoir le contrôle de l’effectivité du droit d’être assisté par un avocat et la récidive légale, la chambre criminelle livre, dans l’arrêt rapporté, deux nouvelles illustrations de son pragmatisme juridique. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Directive autorisant l’accès partiel à la profession : les inquiétudes des avocats

Le CNB a été saisi d’un projet d’ordonnance visant à autoriser l’accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants de l’Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

J21 : les Sages retoquent des dispositions concernant les avocats

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dit J21, a validé pour l’essentiel le texte, mais a censuré une disposition concernant les avocats considérées comme cavalier législatif : l’article 106 du texte relatif à la compétence du Conseil national des barreaux (CNB) pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats (V. Dalloz actualité, 22 sept. 2016, art. A. Portmann isset(node/180771) ? node/180771 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180771).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Étendue du mandat confié à l’avocat devant la CEDH

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes.

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes.