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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Ordonnance sur requête : absence de remise de la copie en cas de refus d’obtempérer du destinataire

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du refus d’obtempérer opposé par ledit destinataire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 12 décembre 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 10 et 11 décembre 2016.

Christine Lagarde a agi « en conscience avec pour seul objectif l’intérêt général »

Christine Lagarde est jugée par la Cour de justice de la République (CJR) depuis hier pour détournement de fonds public commis par un tiers résultant de sa négligence. Elle encourt un an de prison et 15 000 € d’amende.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales : précisions

Une circulaire parue au Bulletin officiel récapitule les changements procéduraux opérés à la suite de la transposition d’une directive européenne qui renforce le droit des personnes suspectées à être assistées d’un avocat lors de l’enquête, y compris préliminaire, et de l’instruction.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Renvoi après cassation : saisine de la cour par voie électronique

La déclaration saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Une ordonnance renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La quatrième directive anti-blanchiment vient d’être transposée par ordonnance le 1er décembre dernier. Le dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme se voit ainsi modernisé et renforcé. 

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Présidentielle 2017 : la voix des avocats

Le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris ont décidé de faire peser la voix des avocats dans les débats qui précèderont l’élection présidentielle de 2017. L’instance représentative nationale a décidé de lancer, jeudi 8 décembre, une consultation auprès de tous les avocats de France afin qu’ils formulent des propositions à destination des candidats à la magistrature suprême. L’Ordre parisien a, quant à lui, mis en ligne un questionnaire qui permettra aux avocats de la capitale d’identifier leurs priorités, leurs attentes et leurs craintes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Jean-Christophe Barjon prend la tête de l’Unca

Date: 
9 Décembre 2016
Illustration: 

L’avocat parisien Jean-Christophe Barjon a été désigné par les membres du conseil d’administration de l’ Union nationale des Carpa (Unca), le vendredi 2 décembre 2016, pour les exercices 2017 et 2018. Il succèdera le 1er janvier 2017 au président Marc Bérenger, avocat au barreau de Marseille.

Pas d’administration provisoire du cabinet en cas de démission des associés

Les dispositions du décret du 27 novembre 1991 ne prévoient la désignation d’un administrateur provisoire qu’en cas de décès ou de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation de l’avocat. La démission de l’ensemble des associés du cabinet ne peut pas donner lieu à cette mesure, mais seulement à la désignation d’un suppléant.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non