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Le Conseil national des barreaux et plusieurs barreaux ont formé un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions du 1° de l’article 8° de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Ce texte pose la règle de la candidature obligatoire de binômes homme/femme aux électionsordinales et précise que lorsqu’un nombre impair de postes est à pourvoir, un tirage au sort a lieu pour déterminer lequel des deux membres du binôme siègera. C’était ce point qui était contesté.

Le projet d’ouvrir l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, située juste à côté de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, a été relancé. Il a été demandé au barreau de Seine-Saint-Denis « sa coopération par la mise en place d’une permanence spéciale », signalait Stéphane Campana, son bâtonnier (v. Dalloz actualité, 29 nov. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/182005) ? node/182005 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182005).

Le binôme Peyron-Ader a été élu, hier au second tour des élections ordinales, face à leurs concurrents Olivier Cousi et Nathalie Roret. Les vainqueurs ont obtenu 5 203 suffrages sur les 9 954 suffrages exprimés soit 52,27 % des voix. Le barreau de Paris compte 29 264 avocats sur les 64 000 avocats de France. Ils prendront leurs fonctions le 1^er janvier 2018. Ils succéderont à Frédéric Sicard et Dominique Attias.

Le montant versé par le FGTI au titre de l’aide au recouvrement étant exclusivement dépendant de la condamnation prononcée par la juridiction statuant sur les intérêts civils, le préjudice subi par le mandant en cas de saisine tardive par son avocat est certain.

Le juge des référés a considéré que l’utilisation, par le site LegalUp, du slogan du Conseil national des barreaux « Jamais sans mon avocat » était de la concurrence déloyale et parasitaire. Il est condamné, sous astreinte de 1 000 € par jour, à cesser ces pratiques.