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Le 9 décembre 2016, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a donné mandat à son président afin de négocier un prêt immobilier, pour acquérir un immeuble situé au 178-180 boulevard Haussmann, à Paris. Le CNB souhaiterait faire de cet immeuble, actuellement occupé par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), son nouveau siège social.

La cour d’appel de Lyon, statuant sur le recours en annulation d’une décision de non-admission au CAPA, formé par une élève avocate, a rappelé quelle appréciation pouvait porter le juge sur la notation par l’examinateur de la performance du candidat.

Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par le créancier. En conséquence, les demandes du débiteur étaient irrecevables.

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du refus d’obtempérer opposé par ledit destinataire.

Christine Lagarde est jugée par la Cour de justice de la République (CJR) depuis hier pour détournement de fonds public commis par un tiers résultant de sa négligence. Elle encourt un an de prison et 15 000 € d’amende.

Une circulaire parue au Bulletin officiel récapitule les changements procéduraux opérés à la suite de la transposition d’une directive européenne qui renforce le droit des personnes suspectées à être assistées d’un avocat lors de l’enquête, y compris préliminaire, et de l’instruction.

La déclaration saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

La quatrième directive anti-blanchiment vient d’être transposée par ordonnance le 1^er décembre dernier. Le dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme se voit ainsi modernisé et renforcé.