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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Modification du barème de rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle

De nouveaux barèmes de rétribution des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle sont fixés et certaines formalités simplifiées. L’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle est étendu aux juridictions d’appel. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Suppression des offices d’avoués : licenciement économique du clerc collaborateur

Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique de la salariée clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé consécutivement à la réorganisation de l’étude induite par la suppression des offices d’avoués, nonobstant la reprise de ses tâches par un avocat collaborateur libéral, poste nouvellement créé.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Divorce sans juge : détails sur la procédure applicable depuis le 1[sup]er[/sup] janvier

Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 23 décembre 2016 au 1er janvier 2017.

Au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 23 décembre 2016.

Bertrand Périer, maître-mot

Liberation.fr, 20 déc. 2016

Pas de secret des correspondances pour deux clients d’un même avocat

Une avocate représente les intérêts de sa cliente, à l’occasion de la saisie immobilière de son immeuble d’habitation qui appartient à la société civile immobilière (SCI) dont elle est gérante. Par l’intermédiaire de cette cliente, l’avocate reçoit un pouvoir d’une personne qui souhaite se porter adjudicataire du bien. L’immeuble lui est adjugé.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non