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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Pas de saisie des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que les factures jointes à une correspondance d’avocat étaient couvertes par le secret professionnel et ne pouvaient pas faire l’objet d’une saisie par les agents de l’administration fiscale.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil d’État rassure les avocats fiscalistes

Un litige en matière d’impôt sur les sociétés a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser que les récentes modifications du code de justice administrative, par le décret dit « JADE », n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Procès [i]Lagarde[/i] : relaxe requise pour « un mauvais choix politique »

Le parquet a requis hier la relaxe à l’encontre de l’ancienne ministre de l’économie. Elle est jugée par la Cour de justice de la République pour négligence ayant entraîné un détournement de fonds public par des tiers dans l’arbitrage Tapie. Elle encourt un an de prison et 15 000 € d’amende.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Trois mis en examen au procès [i]Lagarde[/i]

La Cour de justice de la République (CJR) a entendu, hier, les témoins cités par le parquet. Christine Lagarde est jugée pour détournement de fonds public commis par un tiers résultant de sa négligence. Elle encourt un an de prison et 15 000 € d’amende.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Nouveau siège du CNB : une offre ferme transmise au vendeur

Le 9 décembre 2016, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a donné mandat à son président afin de négocier un prêt immobilier, pour acquérir un immeuble situé au 178-180 boulevard Haussmann, à Paris. Le CNB souhaiterait faire de cet immeuble, actuellement occupé par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), son nouveau siège social.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Modalités du contrôle judiciaire de la notation des épreuves d’admission au CAPA

La cour d’appel de Lyon, statuant sur le recours en annulation d’une décision de non-admission au CAPA, formé par une élève avocate, a rappelé quelle appréciation pouvait porter le juge sur la notation par l’examinateur de la performance du candidat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Saisie immobilière : autorité du jugement d’orientation

Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par le créancier. En conséquence, les demandes du débiteur étaient irrecevables.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non