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La notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne.

Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Par un arrêté du 27 octobre 2016, la préfète du Pas-de-Calais a mis fin à la zone de protection sur le camp de la Lande. Cette zone de protection avait été mise en place, par un arrêté préfectoral du 23 octobre, dès le début des opérations de démantèlement de la jungle de Calais. L’arrêté interdisait à tout individu de pénétrer dans cette zone, à l’exception de certaines personnes listées.

La Direction générale des entreprises (DGE), rattachée au ministère de l’économie et des finances, a révélé les résultats de l’enquête faite au mois de mars 2016 sur la collaboration libérale.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a déposé, le 25 octobre 2016, un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation des notaires (Arr. 16 sept. 2016, JO 20 sept). Le nouveau président du CSN, Didier Coiffard, l’a annoncé hier à l’occasion d’un point presse.

Lors du démantèlement de la jungle de Calais, des avocats n’ont pas pu accéder au site. Un référé-liberté a été déposé hier devant le tribunal administratif de Lille.

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation étant une action purement personnelle et mobilière, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître lorsque le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de commerçant à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par un avocat, condamné à payer à son client la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance. L’avocat défendait les intérêts de son client dans un litige l’opposant à une banque qui lui avait accordé un prêt. Le client estimait que l’avocat avait commis une faute qui l’avait empêché de saisir dans les délais la cour d’appel de renvoi après cassation.

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en Provence. Le pourvoi avait été formé par un avocat marseillais dans le cadre d’une procédure disciplinaire le concernant. Il reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté, au fond, le recours qu’il avait formé contre la décision du conseil de l’Ordre de désigner deux de ses membres pour instruire l’affaire. La Cour, au visa des articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ainsi qu’au visa des articles 15 et 188 du décret du 27 novembre 1991.