Professions | Avocat

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

Malgré l’exercice par le mari de la profession d’avocat, un couple d’emprunteurs ne saurait être considéré comme ayant une connaissance certaine de l’irrégularité d’un taux d’intérêt conventionnel stipulé dans un acte de prêt souscrit à titre personnel.

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes.  

La cour d’appel de Versailles a refusé de faire droit à la demande de résolution d’un contrat de conception d’un site web conclu entre un cabinet d’avocat et un prestataire informatique. La preuve n’est pas rapportée que le site soit inexploitable en raison de la présence de liens renvoyant vers des sites commerciaux.

Cet arrêt de cassation partielle est l’occasion, pour la chambre criminelle, de confirmer sur de nombreux points sa jurisprudence en matière de nullité d’actes de la procédure.

À l’initiative des avocats parisiens Laure Heinich et Dominique Tricaud, plusieurs avocats ont signé une tribune, parue dans le journal Le Monde, afin de demander la suppression de la procédure dite de comparution immédiate. Les signataires alertent sur le dévoiement de cette procédure, naguère utilisée pour traiter des affaires de petite délinquance, lorsque l’auteur était surpris en flagrant délit.