Professions | Avocat

L’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, qui transpose une directive du Parlement européen et du Conseil de 20 novembre 2013 (directive 2013/55/UE) permet l’accès partiel à une profession réglementée. Des dispositions générales et spécifiques à chaque profession, dont celle d’avocat, figurent dans l’ordonnance. Le Conseil national des barreaux (CNB), saisi du projet d’ordonnance, avait exprimé ses inquiétudes lors d’une récente assemblée générale (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2016, art. A.

De nouveaux barèmes de rétribution des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle sont fixés et certaines formalités simplifiées. L’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle est étendu aux juridictions d’appel. 

Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique de la salariée clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé consécutivement à la réorganisation de l’étude induite par la suppression des offices d’avoués, nonobstant la reprise de ses tâches par un avocat collaborateur libéral, poste nouvellement créé.

Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21^e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1^er janvier 2017.