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Le contrat d’assurance collective pour non-représentation des fonds souscrit collectivement par un barreau ne peut subordonner la subrogation à des conditions que la loi ne prévoit pas.

Si le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile pour laquelle le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétent, ce bénéfice subsiste devant le nouveau juge d’instruction appelé à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission. 

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts refusant un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a jugé qu’un marché ayant pour objet l’assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance était de nature juridique.

Une circulaire de la Chancellerie du 13 janvier 2017, à paraître au Bulletin officiel fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 14 janvier 2017. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

- 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale

Une trentaine d’avocats a demandé au tribunal d’instance de Meaux la condamnation de l’État pour faute et à 10 000 € de dommages et intérêts, pour chacun des 125 justiciables ayant subi un préjudice du fait de délais particulièrement déraisonnables. Délibéré le 22 mars.

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

Il a été question de déontologie et de la mise en open data des décisions de justice, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation.