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Le Conseil d’État a rendu deux arrêts refusant un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a jugé qu’un marché ayant pour objet l’assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance était de nature juridique.

Une circulaire de la Chancellerie du 13 janvier 2017, à paraître au Bulletin officiel fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 14 janvier 2017. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

- 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale

Une trentaine d’avocats a demandé au tribunal d’instance de Meaux la condamnation de l’État pour faute et à 10 000 € de dommages et intérêts, pour chacun des 125 justiciables ayant subi un préjudice du fait de délais particulièrement déraisonnables. Délibéré le 22 mars.

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

Il a été question de déontologie et de la mise en open data des décisions de justice, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation.

À l’hôtel de Soubise, les Archives nationales proposent une passionnante exposition sur la criminalité au féminin, à partir de plus de 300 documents de procédure. L’événement s’accompagne d’un ouvrage de référence. 

Le bâtonnier de Versailles, Jean-Marc André, a diffusé un communiqué relatif à la réforme du divorce, soulignant les avantages multiples de la nouvelle procédure mise en place par le législateur au moyen de l’acte d’avocats. Le communiqué souligne que les époux n’auront pas à comparaître devant le notaire pour le dépôt de la convention, contrairement à ce que certains notaires estiment (V. Dalloz actualité, 12 jan. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/182749) ? node/182749 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182749).

La CREPA (Institution de retraite et prévoyance des personnels des cabinets d’avocat d’avocats), a annoncé hier qu’ellle changeait de dénomination après 56 ans d’existence. Le groupe se nomme désormais Kerialis, adopte un nouveau logo et envisage d’élargir son offre à d’autres professions du droit.