Professions | Avocat

Une soixantaine d’avocats se sont réunis hier, 24 janvier 2017, à proximité de l’ambassade de Chine à Paris, pour demander la libération de leurs confrères chinois, emprisonnés pour avoir défendu des justiciables dans leur pays.

Le rapport du groupe de travail sur les délais d’audiencement des procédures criminelles a soumis des « propositions d’évolutions » pour réduire l’encombrement des cours d’assises. Pas de révolution en cours mais des axes méthodologiques diffusés aux juridictions.

Le premier président de la cour d’appel de Nîmes, statuant comme juge de l’honoraire, a confirmé une ordonnance rendue par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Carpentras, qui condamnait le client d’un avocat à payer la somme de 216 € TTC pour une consultation. Le client avait soutenu qu’il avait été reçu en entretien par un avocat, pendant environ 15 minutes et qu’il avait cru que ce premier rendez-vous était gratuit, la question des honoraires n’ayant pas été évoquée. L’avocat, de son côté, établissait avoir rédigé une consultation et avoir effectué un travail d’analyse et de recherche.

Une avocate avait saisi la cour d’appel de Rennes d’un recours en annulation de deux procès-verbaux qui constataient l’élection de confrères, en qualité de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort. La recevabilité du recours avait été contesté, au visa des dispositions de l’article 16, alinéas 1^er et 2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispose qu’un avocat s’estimant lésé dans ses intérêts par une décision du conseil de l’Ordre peut exercer un recours devant la cour d’appel dans le délai d’un mois.

Un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la deuxième chambre civile conduit à revenir sur la notion de dépens, pas aussi simple que l’on pourrait croire.

« Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n’est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l’article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 janvier 2017, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relatives aux dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).