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« Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n’est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l’article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 janvier 2017, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relatives aux dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).

Le Conseil d’État s’est prononcé sur le champ d’application des dispositions de l’article 109 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridictionnelle. Cet article prévoit que la part contributive versée par l’État à l’avocat qui est choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure pénale ou dans un litige civil reposant sur les mêmes faits, et lorsque dans les autres matières les prétentions ont un objet similaire est réduite (de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour les suivantes).

Les frais supplémentaires exposés par le client de l’avocat et auxquels il a été contraint par la faute de ce dernier peuvent être indemnisés. La Cour de cassation précise également que toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Le nom des magistrats traitant du contentieux terroriste devrait-il être tenu secret pour assurer leur sécurité ? La question se pose aujourd’hui au tribunal de grande instance de Paris qui centralise le contentieux antiterroriste.