Professions | Avocat

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.

Deux arrêts de la cour d’appel d’Orléans ont récemment statué sur l’omission du tableau de l’Ordre des avocats de Tours de deux confrères. La sanction a été confirmée pour l’un et infirmée pour l’autre, en raison de leur attitude respective. 

Le vérificateur de la comptabilité d’un cabinet d’avocats ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret professionnel pour appliquer des majorations pour manquement délibéré.

L’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 sur l’accord de coopération en matière de justice permet aux ressortissants de l’un des deux pays d’assister et de représenter leur client ponctuellement devant les juridictions de l’autre pays. Il n’autorise pas l’inscription au barreau. La cour d’appel de Paris a donc infirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis qui a admis l’inscription au tableau d’un avocat de nationalité ivoirienne.

Par une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile a cassé, sans renvoi, deux arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble, qui avaient prononcé une mesure de radiation à l’encontre de l’avocat grenoblois Bernard Ripert. Les audiences relatives à cette affaire avaient été longues et houleuses (V. Dalloz actualité, 3 juin 2016, art. O. Hielle isset(node/179355) ? node/179355 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179355 et 10 juin 2016, art. O. Hielle isset(node/179490) ? node/179490 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179490), après l’hospitalisation sous contrainte de l’avocat (V. Dalloz actualité, 24 mai 2016, art. P.-A.

Le Conseil national des barreaux a adopté, vendredi 3 février 2017, une résolution réformant la formation initiale des avocats et introduisant la collaboration qualifiante. Un statut qui ne fait pas l’unanimité.