Professions | Avocat

Après les syndicats de magistrats (V. Dalloz actualité, 1^er mars 2017, art. M. Babonneau isset(node/183641) ? node/183641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183641), au tour des plus hauts magistrats de France de déclarer fermement leur indépendance face aux attaques du camp Fillon et Le Pen concernant la justice. Mercredi 1^er mars, François Fillon, à propos de sa convocation chez le juge d’instruction pour une potentielle mise en examen, a estimé que « l’État de droit a été systématiquement violé », « la présomption d’innocence a complètement et entièrement disparu ».

L’avocat qui est placé en liquidation judiciaire ne peut pas demander le renvoi d’une affaire le concernant dans une juridiction située dans un autre ressort. Les dispositions permettant le dépaysement des affaires concernant des auxiliaires de justice ne sont pas applicables, dès lors qu’il n’exerce plus.

Malmené par les candidats à la présidentielle, le régime social des indépendants (RSI) propose de mettre en place une sorte d’auto-liquidation des cotisations. L’impact d’une telle mesure sur la trésorerie de la caisse nationale du RSI n’a pas été estimé alors que ses comptes sont douteux après avoir été longtemps faux. Et l’arrivée prochaine d’affiliés à la CIPAV pose question.

Le conseil des ministres belge a approuvé la semaine dernière un projet de loi présenté par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Theo Francken, qui permet aux magistrats du Conseil du contentieux d’infliger aux avocats, auteurs de recours abusifs, des amendes allant de 125 à 2 500 €.

Le magistrat Jean-Paul Jean a remis son rapport « opérationnel », demandé par le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel le 19 septembre 2014. Quelque 218 pages [l’intégralité du rapport n’a pas encore été diffusé, ndlr] et 70 propositions de réforme de la Cour de cassation, à propos desquelles Dalloz actualité reviendra.

À noter :

- La motivation des arrêts devrait être enrichie. La structure des décisions, quant à elle, ne devrait pas être modifiée malgré les propositions de la commission.

Dans un communiqué, publié mardi 28 février, l’Union syndicale des magistrats (USM) déplore que les enquêtes récemment ouvertes contre des « responsables politiques » – Marine Le Pen et François Fillon – donnent lieu « à des attaques d’une rare violence contre l’institution judiciaire » et « à des menaces à peine voilées et inédites de représailles à l’encontre des "fonctionnaires" en charges d’une des affaires concernées ».

La cour d’appel de Rennes a infirmé une ordonnance du juge des référés ordonnant au bâtonnier de Saint-Malo de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle à un justiciable. Ce dernier, par son attitude et ses exigences infondées s’est mis lui-même dans la situation d’être privé de défenseur.