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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le barreau de la Guyane soutient le mouvement de protestation

Aux termes d’un communiqué du 24 mars 2017, le barreau de la Guyane a indiqué qu’il apportait son soutien au mouvement général de protestations et revendication, dont il estime la légitimité incontestable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Une instance en omission financière ne concerne pas la vie privée de l’avocat

La cour d’appel de Rennes a rejeté une demande formée dans le cadre d’une omission financière, et tendant au retrait, dans les conclusions du conseil de l’Ordre, de passages se référant à la situation personnelle du conseil de l’avocate concernée.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Sécurité renforcée au palais de justice de Paris

À la suite de l’attaque visant le Parlement de Londres le 22 mars 2017, le commandement militaire du palais de justice de Paris a décidé de renforcer la sécurité des accès à l’édifice en prenant deux mesures.

D’une part, deux véhicules de gendarmerie de type « Irisbus » seront stationnés sur le trottoir du boulevard du palais (entrée du public), afin d’encadrer les deux files d’attente et de prévenir les éventuelles attaques à la voiture bélier.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Patrimoine, transmission et succession : « les avocats pourraient être des notaires »

Une étude sur le rôle des avocats en matière patrimoniale, réalisée par l’Institut CSA auprès des particuliers, révèle un réel intérêt du public pour le recours à l’avocat, au détriment du notaire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?

Auteur: 
Marina Benigni

La récente réforme relative aux délais de prescription en matière pénale1 n’a pas clos les débats relatifs à cette thématique. Il sera question ici des infractions occultes et dissimulées désormais prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale2 et plus précisément des délits dits « financiers »3. Jusqu’à présent celles-ci n’étaient pas véritablement reconnues dans la législation.

Pour la médiation obligatoire

Ni l’intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD).

Ni l’intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD).