Professions | Avocat

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre le site Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les États membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

La Cour des comptes a rendu public, hier, un référé adressé à la Chancellerie concernant la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat. La réponse du garde des Sceaux a également été rendue publique.

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

La cour d’appel de Versailles a annulé une clause de non-concurrence contenue dans une convention de présentation de clientèle, car son libellé portait atteinte au principe de libre choix de l’avocat. Les demandes formées par le successeur de l’avocat qui y est soumis sur ce fondement sont rejetées.

La première chambre civile vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée à l’occasion d’une instance disciplinaire opposant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rennes à un avocat. L’article 53, 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est-il conforme à la Constitution ? L’avocat estimait que ces dispositions, qui renvoient à des décrets en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de la loi, étaient contraires aux principes de légalité des délits et des peines, de respect du domaine de la loi (art.

Des outils d’intelligence artificielle destinés aux avocats se développent. D’après le professeur de sciences économiques, Bruno Deffains, « la plupart des acteurs vont s’équiper s’ils veulent survivre ». Tour d’horizon de ce que ces outils proposent et des craintes qu’ils suscitent.