Professions | Avocat

La Cour des comptes a rendu public, hier, un référé adressé à la Chancellerie concernant la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat. La réponse du garde des Sceaux a également été rendue publique.

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

La cour d’appel de Versailles a annulé une clause de non-concurrence contenue dans une convention de présentation de clientèle, car son libellé portait atteinte au principe de libre choix de l’avocat. Les demandes formées par le successeur de l’avocat qui y est soumis sur ce fondement sont rejetées.

La première chambre civile vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée à l’occasion d’une instance disciplinaire opposant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rennes à un avocat. L’article 53, 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est-il conforme à la Constitution ? L’avocat estimait que ces dispositions, qui renvoient à des décrets en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de la loi, étaient contraires aux principes de légalité des délits et des peines, de respect du domaine de la loi (art.

Des outils d’intelligence artificielle destinés aux avocats se développent. D’après le professeur de sciences économiques, Bruno Deffains, « la plupart des acteurs vont s’équiper s’ils veulent survivre ». Tour d’horizon de ce que ces outils proposent et des craintes qu’ils suscitent.

Le terroriste Carlos est jugé devant la cour d’assises spécialement composée pour assassinats, tentative d’assassinats, dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, port et transport de matériel de guerre en relation avec une entreprise terroriste.

Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.

Le tribunal de grande instance de Paris et le barreau de Paris ont organisé, vendredi 10 mars 2017, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, un colloque réunissant juges et avocats, sur le thème de la plaidoirie et de son utilité. Résumé.