Professions | Avocat

La Confédération nationale des avocats (CNA) a diffusé lundi 27 mars 2017 un communiqué, alertant sur les pratiques d’un syndic parisien qui fait figurer dans son contrat une clause aux termes de laquelle il propose de représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’audience de plaidoirie en recouvrement judiciaire des charges impayées, moyennant une somme forfaitaire.

Lors de la seconde édition des États généraux de la prospective et de l’innovation, qui ont eu lieu à Paris le 30 mars 2017, les avocats se sont interrogés sur l’avenir de leur profession.

Un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Basse-Terre a fait droit à une demande de renvoi vers une autre juridiction, formulée par un avocat salarié, en litige avec son employeur, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience.

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

Aux termes d’un communiqué du 24 mars 2017, le barreau de la Guyane a indiqué qu’il apportait son soutien au mouvement général de protestations et revendication, dont il estime la légitimité incontestable.

La cour d’appel de Rennes a rejeté une demande formée dans le cadre d’une omission financière, et tendant au retrait, dans les conclusions du conseil de l’Ordre, de passages se référant à la situation personnelle du conseil de l’avocate concernée.