Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Pas d’avocat pour la victime non appelante d’un jugement

Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

La procédure de médiation précisée par décret

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 fait entrer dans la partie réglementaire du code de justice les règles procédurales de la réforme médiation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Surpopulation, vermine, insalubrité : la maison d’arrêt de Fresnes, de nouveau devant le juge administratif

L’Observatoire international des prisons a porté une nouvelle fois la situation déplorable de la maison d’arrêt de Fresnes, devant le juge du référé-liberté de Melun. Le même qui avait ordonné des mesures d’extermination des nuisibles en octobre dernier, problème qui demeure, toujours au centre des débats.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Pour la création du tribunal judiciaire

La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.

[I]Brigade des mineurs. Immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs[/I]

Pendant plusieurs mois, en 2016, Raynal Pellicer et Titwane ont suivi le quotidien de la brigade de protection des mineurs à Paris. Ils en tirent un reportage remarquable, sous forme de bande dessinée, le troisième opus du genre né de cette collaboration. Ainsi nous plongent-ils au cœur de cette brigade dont l’activité confine souvent à l’indicible – les atteintes sur mineurs – et dont les membres font preuve d’un admirable courage.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 20 avril 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 20 avril 2017.

Sylvain Paillotin promu associé du cabinet SVZ

Date: 
20 Avril 2017
Illustration: 

Les associés du cabinet Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) ont annoncé la promotion de Sylvain Paillotin en qualité d’associé en charge des situations spéciales et du restructuring.

Procès Thévenoud : un an de prison avec sursis requis contre la « phobie administrative »

Le député et éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur comparaissait avec sa femme pour fraude fiscale, consécutive à la non déclaration de ses impôts durant cinq années consécutives. L’accusation a requis douze et six mois de prison avec sursis contre Thomas et Sandra Thévenoud. Décision le 29 mai.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?

Illustration: 

La justice pénale n’a pas animé, du moins dans les projets des candidats, la campagne pour les élections de 2017. Le débat, assez fruste, semble s’être ordonné autour de la construction (ou non) de places de prison nouvelles et les conditions des aménagements de peine.