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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Garde à vue : droit de ne pas s’auto-incriminer par des déclarations spontanées et d’être assisté d’un avocat

Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Procédure prud’homale : pas de postulation en appel

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale

Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes qui demeuraient, malgré une circulaire de la Chancellerie (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2017, art. A. Portmann isset(node/183609) ? node/183609 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183609).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Avocats et magistrats en marche vers une formation continue commune

Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Pots cassés d’un avocat bastiais : l’Ordre de Paris et le CNB finalisent la transaction huit ans après

Sur les 1 596 683,64 € prêtés au barreau de Bastia en 2009, le conseil de l’Ordre parisien et le Conseil national des barreaux n’en récupèreront que 400 000 €.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Nuisibles, hygiène, violence à la maison d’arrêt de Fresnes : le juge administratif enjoint d’y mettre fin

Dans une ordonnance du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun ordonne à l’administration de prendre les mesures nécessaires, pour que cessent les atteintes « graves et manifestement illégales » aux droits fondamentaux des personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Sécurité juridique et dénomination des cabinets d’avocat

Le Conseil national des barreaux n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire pour l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocat.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non