Professions | Avocat

Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions.

Sur les 1 596 683,64 € prêtés au barreau de Bastia en 2009, le conseil de l’Ordre parisien et le Conseil national des barreaux n’en récupèreront que 400 000 €.

Dans une ordonnance du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun ordonne à l’administration de prendre les mesures nécessaires, pour que cessent les atteintes « graves et manifestement illégales » aux droits fondamentaux des personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes.

Le Conseil national des barreaux n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire pour l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocat.

Le Conseil constitutionnel était saisi à nouveau d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 53, 2° de la loi du 31 décembre 1971 portant sur la procédure disciplinaire des avocats. 

Il résulte des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, peu important que les conclusions écrites soient déposées au nom de l’ordre des avocats.

La mission d’évaluation des nouvelles procédures prud’homales dresse un « bilan positif » de cette réforme qui « organise une communauté de travail sur le contentieux prud’homal ». Mais elle pointe également de nombreux problèmes.

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.