Professions | Avocat

Le Conseil constitutionnel était saisi à nouveau d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 53, 2° de la loi du 31 décembre 1971 portant sur la procédure disciplinaire des avocats. 

Il résulte des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, peu important que les conclusions écrites soient déposées au nom de l’ordre des avocats.

La mission d’évaluation des nouvelles procédures prud’homales dresse un « bilan positif » de cette réforme qui « organise une communauté de travail sur le contentieux prud’homal ». Mais elle pointe également de nombreux problèmes.

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’inspection, par les autorités allemandes, du compte bancaire d’un avocat pénaliste ne présentait pas les garanties exigées par la Convention. L’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée a été violé.