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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Accès au RPVA pour les avocats français inscrits à un barreau étranger

Saisie d’une question préjudicielle par le juge des référés de Lyon, la Cour de justice l’Union européenne juge que le refus, par un barreau, de délivrer à un avocat français inscrit dans un barreau étranger un accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) constitue une restriction à la libre prestation de services. Il appartient aux juridictions internes de déterminer si cette restriction est justifiée.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

La juridiction d’appel peut rejeter comme irrecevables des conclusions à fins de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle présentées sans le ministère d’un avocat.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Robe noire à la fibre verte

sudouest.fr, 22 mai 2017

Les grands enjeux de la justice des mineurs en France

Souvent caricaturée, réduite à la question – pourtant minoritaire – de la délinquance plutôt qu’à celle de la protection de l’enfance, la justice des mineurs demeure un enjeu de société. Quel est l’état de la justice des mineurs en France ? Quels sont les grands défis que le nouveau gouvernement devra relever dans l’intérêt de l’enfant et de la société ? Plusieurs juges et avocats spécialisés ont répondu à ces questions.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Cour d’assises : pouvoir discrétionnaire de direction des débats du président et incidents contentieux

La cour se dispensant de répondre aux protestations de la défense ne méconnaît pas son obligation de statuer sur l’incident contentieux dont elle serait saisie, le président faisant un usage régulier de son pouvoir de direction des débats.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du

Àsignaler.

Le contredit n’est plus, vive l’appel !

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la Constitution des dispositions renvoyant à des décrets la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats, a dit n’y avoir lieu à statuer.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non