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Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle.

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est – enfin – en ligne et à découvrir en intégralité ici (V. Dalloz actualité, 1^er mars 2017, art. M. Babonneau isset(node/183648) ? node/183648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183648).

Thème 11: dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32)

La Conférence des premiers présidents de cour d’appel a adopté, le 12 mai 2017, une délibération sur l’état de cessation des paiements des juridictions judiciaires. Elle explique qu’à compter de cet été, « les dotations déléguées ne permettront plus de payer les factures et les mémoires de frais de justice ». 

« Au même moment, les juridictions qui connaissent de fortes vacances de postes de fonctionnaires ne pourront plus travailler normalement sans l’attribution des centaines d’agents vacataires », ajoute-t-elle.

Un décret met en place le nouveau dispositif de tarifs réglementés de postulation des avocats pour les matières où celle-ci est toujours en vigueur à savoir la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.

Maureen K. comparaissait lundi 15 mai devant le tribunal correctionnel pour dénonciation mensongère d’une infraction imaginaire. Elle affirmait avoir été agressée, séquestrée et violée, pensant que ceci avait un lien avec un conflit qui l’opposait à la direction d’Areva, dont elle est une salariée, syndicaliste active. Un mois plus tard, les enquêteurs concluent qu’elle s’est infligée ces blessures elle-même. Maureen K. nie cela. Décision le 6 juillet.

Paroles de jeunes avocats lillois. 

La première chambre civile a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait notamment condamné Jurisystem pour non-respect des règles de la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 21 déc. 2015, art. A. Portmann isset(node/176361) ? node/176361 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176361). La société commerciale exploitait le site avocat.net (devenu alexia.fr) qui proposait la notation d’avocats. Elle se targuait d’ailleurs d’être le « comparateur d’avocats n° 1 en France ». Jurisystem avait formé un pourvoi.

Un décret du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 10 mai, fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.