Professions | Avocat

Sydney Amiel, ex-avocat de Chartres, est jugé devant la cour d’assises des Yvelines, à Versailles, pour viol et atteintes sexuelles.

Méconnaît le droit au contradictoire une cour d’appel qui déclare irrecevable un appel l’arrêt faute de s’être acquitté du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, sans inviter l’appelante à s’expliquer sur ce défaut de paiement

La cour d’appel de Paris a confirmé une sentence arbitrale condamnant un cabinet qui avait mis fin au contrat de sa collaboratrice enceinte. 

Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie, etc. Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme.

Une instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

L’avocat individuel devenu dirigeant d’une société d’exercice libéral est assimilé à un salarié. Il doit cesser de cotiser à la CNBF et cotiser au régime général des travailleurs salariés dès son entrée en fonction, même si aucune rémunération ne lui est versée.