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Le tribunal correctionnel de Guyane a annulé, pour atteinte à la présomption d’innocence, la convocation par procès-verbal d’une femme soupçonnée d’avoir participé à une filière d’immigration clandestine après un point presse du procureur de la République.

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux, de sorte qu’il peut connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision.

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisi d’une action en responsabilité dirigée contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisis à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

La Conférence des bâtonniers a lancé, hier, une pétition en ligne, « Pour une justice proche des citoyens ». Elle a invité tous les candidats aux élections législatives à signer ce manifeste et à s’engager en faveur du maintien d’une justice de proximité.  

Accusée par un important groupe de promotion immobilière d’avoir multiplié les recours en annulation contre des permis de construire, une avocate marseillaise a été définitivement relaxée par le tribunal correctionnel. Elle a, à son tour, porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Le délibéré sera rendu le 11 juillet prochain.

Le garde des Sceaux souhaite qu’un parlementaire ne puisse pas exercer une activité de conseil, y compris en qualité d’avocat, si celle-ci a été créée moins d’un an avant les élections.

L’ancien avocat chartrain, Sydney Amiel, est jugé devant les assises des Yvelines, à Versailles, pour viol et atteintes sexuelles. 

Sydney Amiel comparaît, depuis mardi 6 juin, devant les assises des Yvelines, à Versailles pour viol et atteintes sexuelles sur cinq femmes, entre 2003 et 2010.