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L’unique témoin de Teodoro Nguema Obiang Mangue, le fils du président de Guinée équatoriale jugé à Paris dans l’affaire des « biens mal acquis », l’ex-mercenaire britannique Simon Mann a affirmé à la barre que l’avocat de Transparency International, M^e William Bourdon, avait envisagé de renverser le gouvernement. « Toutes les scenarios avaient été envisagés. Même les moyens légaux », a tempéré l’ex-mercenaire, costume bleu gris et coupe de cheveux au carré.

La première chambre civile vient de rejeter le pourvoi d’une avocate qui demandait la requalification des relations contractuelles qu’elle avait eues avec un cabinet parisien sous trois statuts différents.

Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer. Elle y évoque un système de mutation des magistrats qui nuit « au bon fonctionnement des juridictions », un manque de lieux d’accueil, de juridictions et de professionnels du droit, etc.

Lors d’un contentieux portant sur le changement de dénomination d’un barreau, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser les compétences respectives du conseil de l’Ordre et de l’assemblée générale du barreau en la matière.

Pour rejeter le recours en contestation, formé par le bâtonnier en exercice de l’Aveyron, contre l’élection des membres du conseil de l’Ordre, il était reproché au conseil de l’Ordre d’avoir validé le résultat de l’élection alors que l’un des membres élus n’avait été inscrit sur le registre des candidatures préalablement au scrutin, comme l’exigeait le règlement intérieur du barreau.

« Cette fonction de garde des Sceaux […] exige de veiller […] aux principes qui fondent notre République, de veiller également à la protection des libertés de nos citoyens. Et l’on sait […] qu’il s’agit d’un défi dans le temps d’insécurité dans laquelle nous vivons », a affirmé la nouvelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, hier, lors de la cérémonie de passation de pouvoirs à la Chancellerie (sur son parcours, V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. M. Babonneau isset(node/185575) ? node/185575 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185575).

Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué.

À la suite de la parution d’un article dans Dalloz actualité, intitulé « Affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille », dans nos colonnes le isset(node/185344) ? node/185344 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>19 juin 2017, nous avons reçu une lettre ouverte signée par treize avocates, dont voici le texte :

« Mesdames,

Avocates et fidèles lectrices de vos actualités, nous avons pris connaissance de l’article intitulé "Affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille".

C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen.

Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat le 12 février 2013. Elle devient la sixième femme à être nommée au poste de garde des Sceaux, après Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie et Christiane Taubira.