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Lors d’un contentieux portant sur le changement de dénomination d’un barreau, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser les compétences respectives du conseil de l’Ordre et de l’assemblée générale du barreau en la matière.

Pour rejeter le recours en contestation, formé par le bâtonnier en exercice de l’Aveyron, contre l’élection des membres du conseil de l’Ordre, il était reproché au conseil de l’Ordre d’avoir validé le résultat de l’élection alors que l’un des membres élus n’avait été inscrit sur le registre des candidatures préalablement au scrutin, comme l’exigeait le règlement intérieur du barreau.

« Cette fonction de garde des Sceaux […] exige de veiller […] aux principes qui fondent notre République, de veiller également à la protection des libertés de nos citoyens. Et l’on sait […] qu’il s’agit d’un défi dans le temps d’insécurité dans laquelle nous vivons », a affirmé la nouvelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, hier, lors de la cérémonie de passation de pouvoirs à la Chancellerie (sur son parcours, V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. M. Babonneau isset(node/185575) ? node/185575 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185575).

Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué.

À la suite de la parution d’un article dans Dalloz actualité, intitulé « Affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille », dans nos colonnes le isset(node/185344) ? node/185344 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>19 juin 2017, nous avons reçu une lettre ouverte signée par treize avocates, dont voici le texte :

« Mesdames,

Avocates et fidèles lectrices de vos actualités, nous avons pris connaissance de l’article intitulé "Affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille".

C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen.

Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat le 12 février 2013. Elle devient la sixième femme à être nommée au poste de garde des Sceaux, après Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie et Christiane Taubira.

Au 1^er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics deviendra la règle. Si certains acheteurs publics sont prêts, les chiffres restent peu encourageants, seuls 12 % des marchés conclus chaque année faisant l’objet d’une procédure dématérialisée.

L’Observatoire du Conseil national des barreaux a présenté, lors de la dernière assemblée générale, l’édition 2017 de son « Enquête barreaux » réalisée auprès de 66 % des barreaux français.

Sidney Amiel, ancien avocat chartrain, a été reconnu coupable, hier, des faits de viol et d’agressions sexuelles par la cour d’assises de Versailles. Il a été condamné à dix ans d’emprisonnement. Il fait appel.