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Le projet de loi d’habilitation prévoit de réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

En métropole, entre 2013 et 2016, le nombre de familles avec enfants enfermées a quasiment triplé, déplorent les associations intervenant en rétention. Elles présentaient, hier, leur rapport 2016 sur les centres et locaux de rétention administrative.

La cour administrative d’appel de Douai a jugé que la dissolution d’une SCP d’avocats avait pour effet de transférer les biens de la société dans le patrimoine privé des associés et mettait fin au report d’imposition des plus-values d’apport.

Bien que ne constituant pas une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, un avertissement prononcé à l’encontre d’un magistrat ne peut l’être sans respect des droits de la défense. Une telle mesure ne peut en outre pas être légalement prise à l’encontre d’un magistrat qui a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour les mêmes manquements.

L’unique témoin de Teodoro Nguema Obiang Mangue, le fils du président de Guinée équatoriale jugé à Paris dans l’affaire des « biens mal acquis », l’ex-mercenaire britannique Simon Mann a affirmé à la barre que l’avocat de Transparency International, M^e William Bourdon, avait envisagé de renverser le gouvernement. « Toutes les scenarios avaient été envisagés. Même les moyens légaux », a tempéré l’ex-mercenaire, costume bleu gris et coupe de cheveux au carré.

La première chambre civile vient de rejeter le pourvoi d’une avocate qui demandait la requalification des relations contractuelles qu’elle avait eues avec un cabinet parisien sous trois statuts différents.

Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer. Elle y évoque un système de mutation des magistrats qui nuit « au bon fonctionnement des juridictions », un manque de lieux d’accueil, de juridictions et de professionnels du droit, etc.