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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ?

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Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations. 

par Laurent Dargent
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Oui

Au Journal officiel du lundi 4 septembre 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août 2017 au lundi 4 septembre 2017.

Élisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes

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Un décret créant un délégué interministériel à l’aide aux victimes est paru au Journal Officiel du 8 août 2017. Cette fonction remplace celle de secrétaire général à l’aide aux victimes, qui existait sous le précédent gouvernement. C’est la magistrate Élisabeth Pelsez qui occupera la fonction.

par Anne Portmann
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Contrat de collaboration : temps partiel et communication de documents

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La décision du 26 juin 2017, parue au Journal officiel du 1er août, modifie les dispositions des articles 14.2 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Il entérine une décision votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui introduit au sein du RIN la réglementation de la collaboration à temps partiel, en raison des abus dénoncés notamment par les syndicats.

par Anne Portmann
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Mise en œuvre du fichier e-CODEX pour le suivi de deux procédures civiles européennes

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Un arrêté paru au Journal officiel du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé e-CODEX, destiné au fonctionnement d’un téléservice permettant l’accès aux procédures européennes d’injonction de payer et de petits litiges.

par Anne Portmann
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Des juridictions et des avocats trop éloignés du justiciable, selon un sondage

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Un sondage OpinonWay, réalisé pour la Conférence des bâtonniers, révèle que les justiciables attachent de l’importance à la proximité des tribunaux et que le recours à l’avocat reste un moyen privilégié d’y accéder.

par Anne Portmann
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Oui

Le droit au mensonge

lemonde.fr, 28 juill. 2017

Avocats : l’externalisation croissante traduit l’émergence de nouveaux modes de fonctionnement

Dans une étude réalisée auprès d’avocats et publiée début juillet, l’Observatoire des métiers des professions libérales (OMPL) révèle que le recours à des prestataires extérieurs progresse, sans pour autant affecter outre mesure l’emploi dans ce secteur d’activité.

par Anne Portmann
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Oui

Le plafond du montant des frais d’inscription au CRFPA augmente de 225 €

Le Conseil national des barreaux (CNB), avait lors de son assemblée générale du 3 février 2017, décidé de porter le plafond des frais d’inscription dans les Centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA) à la somme de 3 000 €, provoquant la colère des étudiants et des syndicats (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. A. Portmann isset(node/183242) ? node/183242 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183242). Le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait cependant considéré cette augmentation comme excessive (V. Dalloz actualité, 9 mars 2017, art. C.

par Anne Portmann
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