Professions | Avocat

Le Conseil national des barreaux (CNB), avait lors de son assemblée générale du 3 février 2017, décidé de porter le plafond des frais d’inscription dans les Centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA) à la somme de 3 000 €, provoquant la colère des étudiants et des syndicats (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. A. Portmann isset(node/183242) ? node/183242 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183242). Le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait cependant considéré cette augmentation comme excessive (V. Dalloz actualité, 9 mars 2017, art. C.

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1^er août au 1^er septembre 2017.

Conformément aux droits de la défense, les juges du fond sont tenus d’ordonner une expertise médicale à même de déterminer l’accessibilité à une sanction pénale d’un prévenu dont les facultés intellectuelles ont été altérées en cours de procédure.

Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une avocate contre une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Metz, qui avait refusé l’exécution d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.

Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui confirme la décision d’un juge visé par une requête en récusation, lequel ne s’était pas abstenu, comme il l’aurait dû, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.

La Cour de cassation juge que le client d’un avocat peut obtenir la réduction d’honoraires payés volontairement après service rendu, faute pour l’avocat d’avoir précisé, sur les factures, les diligences effectuées.

N’est pas contraire au devoir de délicatesse, l’envoi massif, par un avocat devenu huissier de justice, de faire-part à ses anciens confrères du barreau de Paris, dès lors que le contenu des documents, à visée purement informative, respectait la « Charte de l’internet » adoptée par la chambre des huissiers de justice de Paris.

Un contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client.