Professions | Avocat

Interrogée le 8 septembre sur RTL, Nicole Belloubet a déclaré que le budget de la justice 2018 serait augmenté de 3,8 % notamment pour la création de 1 000 emplois (magistrats, personnels de prison et conseiller pénitentiaire d’insertion et probation).

La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. 

La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du demandeur lui-même.

Le Conseil d’État a rejeté une demande d’indemnisation formée par un justiciable contre son avocat aux conseils. Le demandeur, s’il démontrait la perte de chance d’obtenir la cassation, n’établissait pas la perte de chance de voir ses demandes d’indemnisation supplémentaires accueillies par la juridiction de renvoi.