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Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par un avocat condamné à une peine disciplinaire pour des propos antisémites à l’égard d’un magistrat. La cour d’appel a suffisamment justifié sa décision de prononcer à son encontre la radiation.

Pour sa « rentrée », la deuxième chambre civile a rendu (notamment) un arrêt qui, d’une part, rappelle qu’il ne faut pas confondre erreur matérielle sans conséquence et erreur « d’aiguillage » passible de fin de non-recevoir et, d’autre part, indique qu’il n’y a pas lieu d’exiger un formalisme que le code de procédure civile ne prévoit pas : cette deuxième « leçon » répond à une question inédite en matière de communication par voie électronique.

Les révélations impliquant le bâtonnier parisien Frédéric Sicard, l’ancien candidat Jean-Louis Bessis et les entrailles ordinales n’en finissent pas (V. notamment Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. P.-A. SouchardLe Point a rendu public un rapport détaillant les honoraires versés depuis 2009 par les bâtonniers successifs à des avocats travaillant pour l’instance.

Deux jours après la publication d’une lettre ouverte d’Olivier Leurent, à la tête de l’ENM, réagissant aux propos de l’avocat prônant la suppression de l’école (V. Dalloz actualité, 13 sept. 2017, art. M. Babonneau isset(node/186478) ? node/186478 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186478), c’est au tour de M^e Dupond-Moretti d’écrire au magistrat. Il fallait s’y attendre.

La cour d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat salarié d’un cabinet. L’action directe contre l’assureur du cabinet est recevable, mais mal fondée.