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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Révocation d’un contrôle judiciaire : d’une distinction des rôles à l’effet dévolutif de l’appel

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Payant

L’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses pouvoirs.

par Warren Azoulay
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Non

Un fonctionnaire en congé de formation professionnelle ne peut pas s’inscrire au barreau

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La cour d’appel de Versailles a confirmé une décision du conseil de l’ordre des avocats des Hauts-de-Seine, ordonnant le retrait d’une décision précédente admettant l’inscription au barreau d’une inspectrice des douanes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Dominique Mallo associée en PI au sein de Harlay Avocats

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Date: 
4 Octobre 2017
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Harlay Avocats élargit et renforce sa pratique Propriété Intellectuelle avec l’arrivée de Dominique Mallo en qualité d’associée, accompagnée de Julie Ney et Anaëlle Jestin, collaboratrices. Le département Technologies/Propriété Intellectuelle/Commercial de Harlay Avocats, dirigé par Sabine Lipovetsky, Dominique Mallo et Fabrice Perbost compte désormais 11 avocats et juristes.

Recours contre les élections bâtonnales parisiennes : délibéré le 9 novembre

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Devant la première chambre d’appel de la cour d’appel de Paris, deux avocates ont sollicité l’annulation des élections au bâtonnat de Paris des 29 novembre et 1er décembre 2016.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Nicole Belloubet : « On marche sur la tête, il faut déverrouiller la justice »

« Nicole Belloubet, 62 ans, professeur de droit et ancien membre du Conseil constitutionnel, a succédé place Vendôme à François Bayrou le 21 juin. À la mi-septembre, elle a porté la loi de confiance dans l’action publique. Son ministère est l’un des rares préservés des restrictions budgétaires, avec une hausse de 3,8 % en 2018. Interview. »

L’Obs, 27 sept. 2017

Brown Rudnick renforce son équipe [i]Restructuring[/i] avec l’arrivée de Géraldine Astrup

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Date: 
3 Octobre 2017
Illustration: 

Le cabinet d’avocats d’affaires international Brown Rudnick LLP étoffe son bureau parisien en accueillant Géraldine Astrup en tant que Counsel, au sein de l’équipe dédiée au Restructuring et pilotée par Didier Bruère-Dawson.

Indépendance du parquet : le Conseil d’État transmet une QPC

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Hier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Union syndicale des magistrats, en juin dernier (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185565) ? node/185565 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185565).

par M.B
En carrousel matière: 
Non

Un budget en hausse et beaucoup de projets pour la justice en 2018

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Annoncée le 8 septembre, la hausse du budget de la justice de 3,9 % en 2018 et de 19% sur cinq ans, a été confirmée ce mercredi par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui a détaillé l’utilisation qui sera faite de ces nouveaux crédits.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui