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Hier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Union syndicale des magistrats, en juin dernier (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185565) ? node/185565 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185565).

Annoncée le 8 septembre, la hausse du budget de la justice de 3,9 % en 2018 et de 19% sur cinq ans, a été confirmée ce mercredi par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui a détaillé l’utilisation qui sera faite de ces nouveaux crédits.

La Caisse nationale des barreaux de France (CNBF) a introduit un recours contre le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017, relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret introduit de nouvelles règles sur la gouvernance, le mode de pilotage des régimes, la politique de placement, de gestion des risques, de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Il restreint considérablement les possibilités d’investissement des Caisses dans l’économie, notamment en limitant la proportion d’actions dans les réserves.

La cour d’appel de Pau a considéré qu’un « audit social », réalisé par l’avocat de l’employeur, constituait un moyen de preuve légal et admissible de nature à fonder un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel faute pour les juges d’avoir caractérisé l’atteinte au droit de retrait d’un avocat associé. Elle avait refusé d’appliquer les termes du contrat d’association privant le retrayant de droits financiers dans le cadre d’un départ significatif d’associés et/ou de collaborateurs et avait annulé la clause.