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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes

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Xavier Ronsin, premier président de la cour d’appel de Rennes, a rendu son verdict par communiqué commun avec la Chancellerie le 9 octobre 2017 sur l’utilisation du logiciel Predictice.

En carrousel matière: 
Oui

Délais excessifs devant le juge aux affaires familiales : l’État condamné

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Le tribunal de grande instance de Paris, dans 25 décisions rendues le lundi 9 octobre 2017, a jugé que l’État avait manqué à son devoir de protection juridictionnelle en raison des délais anormalement longs de traitement de dossiers devant la juridiction de la famille de Bobigny.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Parallel Avocats, cabinet français spécialiste du droit des plateformes

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Date: 
16 Octobre 2017
Illustration: 

Arthur Millerand et Michel Leclerc fondent Parallel Avocats pour accompagner le mouvement de plateformisation de l’économie.

Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs

Plus violente aujourd’hui qu’hier ? C’est ce que d’aucuns pensent de la jeunesse en France. « Une erreur historique », assure Véronique Blanchard, responsable du centre d’exposition « Enfants en justice XIX-XXe siècles » à Savigny-sur-Orge et coauteur du livre Mauvaise graine. Deux siècles d’histoire de la justice des enfants, publié ce 13 septembre. Alors que le nombre de mineurs incarcérés a explosé cette année, le regard des historiens sur cette justice particulière s’avère nécessaire.

« Écrire l’histoire de la justice des mineurs, c’est renoncer à raconter une histoire linéaire, évolutive et progressiste », affirment en introduction les deux auteurs du livre Mauvaise graine. Deux siècles d’histoire de la justice des enfants, paru aux éditions Textuel. « L’histoire de la justice des mineurs est faite de volontés contraires, contrariées, de prises de conscience successives parfois contradictoires. Elle oscille souvent entre coercition et protection, prévention, répression et éducation, au gré de politiques et de considérations variées », précisent-ils. En témoigne un chiffre tout récent, celui de la progression du nombre de mineurs incarcérés entre 2016 et 2017, à savoir 16,6 % alors même que le niveau de la délinquance est resté stable, selon un article du Monde publié le 12 septembre 2017. Aucune réforme ni directive de politique pénale ne justifiait ces chiffres records depuis quinze ans et l’administration pénitentiaire elle-même n’a su l’expliquer aux journalistes.

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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

À Wallis et Futuna, une procureure reste vingt-quatre ans en poste sans cadre légal

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La chambre de l’instruction de Nouméa a reconnu que la procureure du tribunal de l’archipel n’était plus habilitée à exercer ce poste. Tous les actes de procédure réalisés en conséquence ont donc été annulés.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Philippe Saigne rejoint le département Entreprises en difficultés de Simon Associés

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Date: 
13 Octobre 2017
Illustration: 

Avocat reconnu et d’expérience dans le traitement des difficultés des entreprises, Philippe Saigne rejoint en qualité d’associé le cabinet Simon Associés. 

Associé co-fondateur avec Jean-Louis Borloo du cabinet Borloo Saigne & associés, devenu Saigne & associés à partir de 1977, inscrit au barreau de Paris depuis 1973, Philippe Saigne était depuis juin 2009 membre associé de FIDAL Direction Internationale en charge du pôle Restructuring du réseau FIDAL et FIDAL International.

Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

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À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui