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Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie, etc. Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme.

Une instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

L’avocat individuel devenu dirigeant d’une société d’exercice libéral est assimilé à un salarié. Il doit cesser de cotiser à la CNBF et cotiser au régime général des travailleurs salariés dès son entrée en fonction, même si aucune rémunération ne lui est versée.

L’omission de la transmission de la demande relative à l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission par l’autorité judiciaire de l’État d’exécution porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Grenoble a demandé à la Cour de cassation si les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, étaient applicables à un majeur poursuivi pour des faits commis lorsqu’il était mineur. Ces dispositions imposent en effet que le mineur, devant une juridiction spécialisée, soit assisté d’un avocat. Il ne peut pas renoncer à cette assistance.

L’avocat sollicité par un confrère dans le cadre d’un dossier ne peut pas lui réclamer d’honoraires complémentaires sur le seul fondement de la convention prévoyant un honoraire de résultat conclue par son confrère avec le client et à laquelle il n’est pas partie.

Le barreau de Bobigny s’est rendu en délégation, accompagné de représentants de nombreux barreaux et syndicats, pour visiter et surtout protester contre l’ouverture prochaine de l’annexe du TGI de Bobigny. Elle sera située au cœur de l’aéroport de Roissy et collée à la zone d’attente où sont retenues les personnes, qui n’auront que quelques mètres à parcourir pour passer devant le juge des libertés et de la détention.