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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Le tribunal administratif se prononce sur les conditions indignes de vie de Fresnes

Le tribunal administratif de Melun a examiné, mercredi 5 octobre, un référé-liberté introduit par l’Observatoire international des prisons contre la prolifération inouïe de « nuisibles » à la maison d’arrêt de Fresnes. Décision dans la journée du 6 octobre.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

La grande chambre de la CEDH va statuer sur le droit des avocats à se défendre eux-mêmes

Un avocat portugais, auquel le droit de se défendre seul a été refusé par une juridiction interne, a introduit une requête devant la Cour de Strasbourg sur le fondement du droit à l’assistance d’un avocat. L’affaire vient d’être renvoyée devant la grande chambre.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Pas de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat

Dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat, le Secrétaire d’État auprès du ministère de l’Économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, indique qu’il n’est pas envisagé de mettre en place un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat engagées par les particuliers.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Contredit : nécessité d’un pouvoir du représentant

La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une voie de recours.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Élections à la CNBF : la liste des électeurs du collège des avocats honoraires ne sera pas communiquée

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’Association nationale des avocats honoraires (ANAH), de sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la communication de la liste des électeurs du collège des avocats pensionnés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La contrainte pénale : un avenir incertain

Auteur: 
Vincent Dufourd

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement prononcées.

Monopole des avocats au Conseil d’État : QPC rejetée

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise à l’occasion d’une instance portant sur une requête en annulation des dispositions de trois articles du code de justice administrative.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Absence de notification préalable au représentant : nécessité de prouver un grief

L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui nécessite que la partie qui l’invoque prouve un grief causé par cette irrégularité. Ce n’est pas le cas lorsqu’un appelant a pu former un premier appel en temps utile qu’il n’a finalement pas soutenu. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui