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Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de l’Ordre des avocats de Paris qui demandait l’annulation d’un marché de prestations juridiques confié à un avocat lillois à « l’offre anormalement basse ».

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat de la possibilité d’avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction.

La cour d’appel de Poitiers a annulé une délibération du conseil de l’Ordre des avocats des Deux-Sèvres, qui autorisait les avocats titulaires de deux mentions de spécialisation à effectuer sur une période de deux ans les heures de formation continue qui leur sont imposées.

L’Association nationale des avocats honoraires (ANAH) a assigné en référé la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui, à l’approche des élections au sein de l’organisme, n’a pas communiqué la liste des électeurs aux candidats issus des rangs de l’association.

L’annuaire du site LegalUp a été modifié depuis que des avocats ont découvert que leurs coordonnées, utilisées sans leur accord, y étaient utilisées pour rediriger les internautes vers un numéro de téléphone surtaxé. Des actions sont en cours.

La Cour de Strasbourg a déclaré recevable la requête reprise par une organisation non-gouvernementale (ONG) représentée par les avocats qui avaient été mandatés par le requérant originaire, décédé en cours de procédure.

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté début juillet une résolution chargeant les Ordres d’appeler les cotisations du CNB auprès des avocats pour son compte. Une disposition introduit la possibilité pour l’organisme de délivrer un titre exécutoire à l’égard des avocats récalcitrants.